J.O. 86 du 10 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06774
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Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
NOR : ECOP0400265A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Braidy, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Patrick Devedjian